Association des Maires d'Eure-et-Loir
Conditions Générales d'Utilisation

Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services des sites am28.org, uamc41.com, am41.org ci-après nommé « le Service » et les conditions d'utilisation du Service par l'Utilisateur.

Tout accès et/ou Utilisation des sites www.am28.org, www.uamc41.com, www.am41.org suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Service l'Utilisateur, le Membre et l'Adhérent.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Service.

Mentions légales
Les sites am28.org, uamc41.com, am41.org sont édités par :

INFO-LOCALE
SARL au capital de 15 000 Euros
Représentée par M. Frédéric ROBIN, gérant
Siège social : 9, rue du Parc
28700 Saint Symphorien le Château
SIRET : 438 718 637 000 12
N° TVA : FR 74 438 718 637
Définitions

Utilisateur : L'Utilisateur est toute personne qui consulte les sites édités par Info-locale et qui ne dispose pas d'un Identifiant et d'un Mot de passe.

Membre : Le terme « Membre » désigne un "utilisateur" qui, après avoir renseigné les informations du formulaire d'enregistrement, dispose d'un identifiant et d'un mot de passe lui permettant d'accéder au téléchargement des pièces de la consultation, d'échanger des messages avec l'adhérent, d'être informé en cas de modification d'un élément constitutif du marché et d'envoyer une offre de manière électronique.

Adhérent : Le terme « Adhérent » désigne une collectivité qui a reçu de Info-Locale un identifiant et un mot de passe lui permettant de publier, sur son profil d'acheteur et sur la plateforme départementale dont il dépend, ses appels d'offres, de répondre aux questions des "Membres" et d'en conserver l'historique, de publier ses avis d'attribution et de consulter les offres reçues de manière électronique.

Identifiant : Le terme « Identifiant » recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur sur le site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : Le « Mot de passe » est une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

Accès au service
Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur et à tout Membre disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur ou du Membre. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Certaines sections du site sont réservées aux Membres et aux Adhérents après identification à l'aide de leur Identifiant et de leur Mot de passe.

Info-Locale se réserve le droit de refuser l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Membre ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

Le service de publication et de consultation d'appels d'offres ainsi que celui remise d'offre dématérialisée proposé par Info-Locale est accessible par le réseau Internet 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de Info-Locale et/ou de l'hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.

Il appartient à l'Adhérent de sélectionner les supports de publication conformément au Code des Marchés Publics, Info-Locale n'effectuant aucun contrôle sur le respect des dispositions légales et réglementaires applicables en la matière.

Info-Locale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer une bonne qualité d'accès au service et assurer la fiabilité des données qu'il diffuse.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d'informations par le réseau Internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels virus.

Sécurité de l'information
Le "Membre" est seul responsable des informations qu'il dépose sur les sites édités par Info-Locale. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garanti Info-Locale contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces informations, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Info-Locale. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Info-Locale, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

L'accès à certaines sections du "Service" nécessite l'utilisation d'un Identifiant et d'un Mot de passe. Le Mot de passe et l'identifiant sont personnels et confidentiels. L'Adhérent ou le Membre s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L'utilisation de son Identifiant et de son Mot de passe à travers internet se fait aux risques et périls de l'Utilisateur ou du Membre. Il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

Info-Locale s'engage néanmoins à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises notament à travers l'utilisation du protocole https, du chiffrement des informations et de la signature électronique des offres émises par le Membre.

Données personnelles

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Membres, Info-locale s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés ».

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés », Info-locale garantit à l'Utilisateur un droit d'opposition, d'accès et de rectification sur les données nominatives le concernant. L'Utilisateur a la possibilité d'exercer ce droit en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : contact@info-locale.fr.

L'Utilisateur, le Membre et l'Adhérent s'engagent, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Evolution des Conditions Générales d'Utilisation.
Info-Locale se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment.

Droit applicable et juridiction compétente
Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seul le tribunal de Chartres est compétent.